Nos agréments
L’exercice de notre métier est légiféré et nous disposons de l’ensemble des agréments ci-dessous. La réglementation nous impose plus de 43 heures de formations annuelles afin de conserver nos agréments et un haut niveau d’expertise dans tous ces domaines.
CIF: Conseil en Investissement Financier agréé par l’Autorité des Marchés Financiers
Les conseillers en investissements financiers sont définis par l’article L.541-1 du Code monétaire et financier comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1.
Le conseil porte sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement…), la réalisation d’opérations sur biens divers (œuvres d’art par exemple), et la fourniture de services d’investissement (comme l’opportunité de faire appel à une société de gestion de portefeuille).
Ce statut est rare car seuls les professionnels répondant à un certain nombre de critères sont habilités à délivrer ces conseils. En effet, la loi impose de remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences professionnelles fixées par le règlement général de l’AMF (article 325-1).
Ce statut est donc spécifique et exigeant. De plus, afin de maintenir leur niveau de compétence, les conseils en investissements financiers sont tenus à des obligations de formation annuelle avec un examen annuel de validation afin de conserver l’agrément chaque année.
CJA : Compétence Juridique Appropriée
Cet agrément nous permet de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé dans le cadre d’une étude patrimoniale globale conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ainsi que de l’article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
IOBSP: Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement
L’intermédiation en opérations de banques et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (art. L.519-1 Code monétaire et financier).
A titre d’exemple, ce statut nous permet notamment d’accompagner les clients dans le montage et la présentation aux banques d’un dossier de prêt (comme un courtier en prêt).
La loi impose de remplir des conditions d’âge, d’honorabilité visées à l’article R.519-6 du Code monétaire et financier ainsi que des conditions de compétences professionnelles.
Certifié ORIAS:
La certification Orias nous autorise à exercer l’activité d’intermédiation en assurance permettant notamment de proposer la souscription d’épargne financière de type Assurance vie, contrat de capitalisation …
En effet, tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé et pour cela présenter les conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates.
Carte T (transaction sur immeubles et fonds de commerce):
Il s’agit de la carte, au même titre qu’un agent immobilier, autorisant à effectuer des transactions immobilières et fonds de commerce (Loi n°70-9 dite loi Hoguet du 02/01/1970 et ses décrets n°72-678 du 20/07/1972 et n°2010-1707 du 30/12/2010).
Une formation régulière
Soucieux de répondre au mieux à chacune de vos problématiques, au-delà des 43 heures de formations annuelles imposées par la règlementation pour l’exercice de notre métier, nous effectuons une veille constante à la fois juridique, fiscale et patrimoniale.
L’actualisation permanente de nos connaissances dans le but d’intégrer les évolutions juridiques et fiscales nous permettent de relever le défi de délivrer des conseils précis, pertinents et efficaces.
Vos garanties
Nous sommes régulièrement contrôlés par trois organismes de tutelle dont l’objectif est multiple : vérifier la pertinence du conseil, le respect des obligations professionnelles, la protection des épargnants etc.
La CNCGP : La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association représentative de la profession, est un label de qualité et de sécurité pour l’épargnant. Elle a pour mission d’accompagner ses adhérents dans l’exercice de leur activité professionnelle, tout en vérifiant le respect de la réglementation et la loyauté envers les clients.
L’AMF : L’Autorité des Marchés Financiers, autorité publique indépendante, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
L’ACPR : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d’assurance et de leurs intermédiaires, dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Assurance professionnelle
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.